L'obligation vaccinale,
atteinte aux droits
Formulaire médical avec un stéthoscope

Qu'est-ce que le secret médical ?

Chaque professionnel intervenant dans le système de santé doit respecter le secret médical.

Le secret médical couvre toutes les informations concernant le patient.

Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

Toutefois, les professionnels d'une même équipe de soins peuvent échanger des informations médicales nécessaires au suivi médico-social du patient.

Le secret médical est une obligation générale et absolue.

Ainsi, un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel. Par exemple, l'administration fiscale.

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionné par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

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Le secret médical mis à mal

Vers une probable discrimination ?

Le 17 mai, Olivier Véran affirme que :

"Les personnes non vaccinées seront défavorisées par rapport aux personnes vaccinées"

Un changement de cap???

L'exemple d'Israël

En Israël, depuis la mise en place du “passeport vaccinal” ceux qui ont refusé de se faire vacciner se voient refuser l'accès à un certain nombre de lieux.

Le gouvernement joue à la fois sur les menaces et les incitations pour convaincre les Israéliens encore hésitants de se faire vacciner contre le coronavirus.

Les Israéliens qui refusent d’être vaccinés pourraient bientôt voir leurs noms livrés par le Ministère de la santé à leur municipalité ou à d’autres entités gouvernementales. C’est le but du projet de loi accepté mardi en première lecture par le parlement. Temporaire, la législation a officiellement pour but de localiser plus facilement les personnes éligibles à la piqûre anti-coronavirus mais les craintes sont vives quant aux dérives.

 

«Ce texte porte atteinte à la sphère privée. Je doute qu’il se transforme en loi tant il suscite d’opposition. Et puis je ne vois pas en quoi il pourrait convaincre de se faire vacciner», réagit Amir Fuchs, analyste à l’Institut d’Israël pour la démocratie.

Le Ministère de la santé table sur un autre projet qui fait frémir beaucoup de travailleurs. Il s’agit d’interdire aux employés, notamment de la santé, de l’éducation, des transports publics ou de la sécurité, l’accès à leur lieu de travail s’ils ne sont pas immunisés, guéris, ou s’ils ne se font pas tester tous les deux jours.

Une enquête menée récemment a révélé que beaucoup d’entreprises ayant des contacts avec le public ne laissent pas le choix à leurs employés: c’est la vaccination ou la porte. L’association des fabricants, qui représente parmi les plus grandes entreprises du pays, défend d’ailleurs le droit de poser la question. De quoi tester les limites de la loi israélienne en temps de pandémie.

 

«Notre droit stipule clairement qu’un employeur ne peut exiger que son employé soit vacciné. La loi fondamentale israélienne et la loi sur les droits des patients excluent de forcer quiconque à un tel acte», affirme Amir Fuchs.

Obligation ou liberté vaccinale ?

Le code civil

La Loi Kouchner

L’article 16-1 du code civil affirme de manière très claire que :

« chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ».

 

Cela signifie que personne n’a le droit de toucher au corps humain sans son accord. Voilà qui est facile à comprendre : chacun d’entre nous a tout à fait le droit de refuser un traitement ou une intervention chirurgicale. Cela tient du bon sens le plus élémentaire. Par exemple, un certain nombre de patients refusent la chimiothérapie. C’est leur droit.

La Loi Kouchner : la liberté de choix thérapeutique

L'Article L1111-4 du code de la Santé Publique précise :

La vaccination étant un acte médical, le patient est en droit de l'accepter ou de le refuser.

Ces textes sont particulièrement clairs et ne proposent pas une « exception » en matière de vaccination.

À cela les pouvoirs publics déclarent que l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier.

Cela reste à prouver car 18 pays d’Europe (dont l’Allemagne et le Royaume-Uni) n’ont pas d’obligation vaccinale. Au nom de quoi l’intérêt général serait différent d’un pays à un autre ? Certains pays se contentent de recommander l’une ou l’autre vaccination.

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L'obligation vaccinale en Europe

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L'obligation vaccinale en France

63 votes pour, 3 contre. Le 27 octobre, les députés ont approuvé en première lecture l’extension de l’obligation vaccinale, passant de 3 à 11 vaccins obligatoires. Cette décision est entrée en vigueur en janvier 2018. Les enfants de moins de 2 ans doivent donc recevoir, en plus du vaccin DTP (diphtérie, tétanos, polio), les vaccins contre la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l'hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae, le pneumocoque et le méningocoque C.

Certains médecins ne sont pas convaincus de l’efficacité de la méthode, qu'ils jugent autoritaire, alors qu’ils observent, chez leurs patients, de plus en plus de défiance vis-à-vis de la vaccination obligatoire. Selon un sondage Ipsos d’octobre 2016, 31 % des personnes interrogées ne font pas confiance aux vaccins.

 

De plus, la nouvelle loi entre en contradiction avec celle du 4 mars 2002, qui renforce notamment les règles de consentement et de coopération du patient dans ses soins.

 

À part l'Italie, qui a récemment rendu 12 vaccins obligatoires, la Belgique, qui impose l'injection contre la Polio, et les ex-pays du bloc soviétique, qui exigent 7 à 9 vaccins, les autres pays européens laissent libre choix aux parents de faire vacciner leurs enfants, pour une couverture vaccinale équivalente, voire meilleure, que celle des pays utilisant la contrainte.

En France, cette stratégie est liée à l’histoire de la vaccination. En 1902, le gouvernement décide de rendre obligatoire l'injection contre la variole, premier vaccin mis au point par le médecin anglais Edward Jenner à la fin du XVIIIe siècle. Le but : sauver un maximum de vies en faisant rapidement entrer la pratique dans les mœurs des Français, certains étant réticents à l'idée de s'injecter un produit dans la peau.

À l'époque, l'Italie et la Russie, suivent la même logique. Dans les autres pays européens, les autorités sanitaires comptent plutôt sur le jugement personnel de la population, en considérant que la vaccination, qui sauve alors des milliers d'enfants, apporte un tel progrès sanitaire qu’on ne peut qu’y adhérer.

 

En 1984, le gouvernement français lève cette obligation vaccinale contre la variole. Mais, entre-temps, d'autres vaccins sont devenus obligatoires : la diphtérie en 1938, le tétanos en 1940, la tuberculose (le BCG) en 1950 (suspendue en 2007), et la poliomyélite, en 1964.

 

À partir des années 1970, les autorités sanitaires changent de stratégie : les nouveaux vaccins ne sont plus obligatoires, mais recommandés. Seul le DTP reste exigé. Cela s'explique par une volonté des pouvoirs publics français de promouvoir une meilleure autonomie du patient concernant les choix relatifs à sa santé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En modifiant le code de la santé publique par la loi de décembre 2017, lorsqu’elle a rendu 11 vaccins obligatoires, tout en supprimant la disposition de sanctions qui étaient jusqu’alors assortie à l’obligation vaccinale mais extrêmement rarement appliquée, Agnès Buzyn a en réalité allégé la procédure pour rendre un vaccin obligatoire. En effet, désormais, c’est le ou la ministre qui a la main sur la politique vaccinale et un décret pourrait suffire à faire passer une telle mesure.

 

L’arrêt rendu tout dernièrement par la Cour européenne des droits de l’homme va, en outre, dans le sens d’une validation de l’obligation vaccinale, dès lors qu’il s’agit d’un intérêt supérieur de santé publique. En effet, c’est un devoir de l’état de protéger sa population en termes de santé publique.

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La Cour européenne des droits de l’homme

dit oui à l'obligation vaccinale

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La vaccination obligatoire est « nécessaire dans une société démocratique », juge la Cour européenne des droits de l’homme

L’instance avait été saisie en République tchèque par des parents d’enfants refusés par des écoles, faute d’avoir été vaccinés. Son arrêt pourrait peser dans le débat sur les moyens de lutter contre le Covid-19.

C’est un arrêt qui tombe en pleine campagne vaccinale contre le Covid-19 en Europe : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la vaccination obligatoire est « nécessaire dans une société démocratique ».

 

Elle avait été saisie par des parents d’enfants refusés par des écoles maternelles, faute d’avoir été vaccinés en République tchèque. La vaccination contre neuf maladies, dont la diphtérie, le tétanos ou la poliomyélite, est obligatoire dans ce pays.

Dans un arrêt de son instance suprême, la Grande Chambre, rendu jeudi 8 avril, la CEDH considère que :

 

l’obligation vaccinale ne constitue pas une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur le « droit au respect de la vie privée ». « La politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales » .

 

Ces derniers, relève la cour, sont « tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en cause ».

Un arrêt qui conforte la possibilité d’une obligation vaccinale contre le Covid-19

L’arrêt de la CEDH prend une résonance particulière et pourrait peser dans le débat sur la vaccination obligatoire contre le Covid-19, du personnel médical notamment.

Pour Nicolas Hervieu, juriste spécialiste de la CEDH, interrogé par l’Agence France-Presse (AFP), « cet arrêt vient conforter la possibilité d’une obligation vaccinale sous conditions dans l’actuelle épidémie de Covid-19 ».

 

Le juriste, qui enseigne à Sciences Po Paris, souligne qu’aux termes de l’arrêt, les Etats bénéficient d’une « ample marge d’appréciation » pour fixer leur politique de vaccination.

La décision de la CEDH, relève également Nicolas Hervieu, fait « le constat d’un consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination qui ne sont pas remis en cause par les effets secondaires inévitables, dès lors qu’il y a un contrôle scientifique strict ».

 

Et la cour, poursuit-il, endosse « le principe de solidarité sociale qui peut justifier que l’on impose la vaccination à tous, même ceux qui se sentent moins menacés par la maladie, dès lors qu’il s’agit de protéger les personnes les plus vulnérables ».

Vaccination obligatoire en France ?
le 24 novembre 2020, Macron dit... "non"

Le 24 novembre 2020, Emmanuel Macron affirme qu'il ne rendra pas le vaccin obligatoire.

« Je veux être clair je ne rendrai pas la vaccination obligatoire », a-t-il déclaré lors d'une allocution télévisée, souhaitant que cette nouvelle étape dans la lutte contre la pandémie se fasse « de manière claire, transparente, en partageant à chaque étape, toutes les informations, ce que nous savons, comme ce que nous ne savons pas ».

le 12 juillet 2021, Macron dit...
"s'il le faut, on le fera"

Ce qui a été dit sur la question

Un projet de Loi de l'Assemblée nationale

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D'abord... une forte incitation vis-à-vis des soignants

Et... maintenant, des sanctions fortes !

Les soignants qui ne seront pas vaccinés au 15 septembre ne pourront plus travailler et ne seront plus payés, a précisé le ministre de la santé, Olivier Véran.

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Le Président Macron, lors de son allocution, a déclaré :

 

« Pour les personnels soignants et non soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles y compris à domicile, la vaccination sera rendue obligatoire », a détaillé le président. L’ensemble de ces professionnels « au contact des personnes fragiles » auront deux mois pour se mettre en règle. Cette injonction concerne les médecins et les infirmières libéraux ainsi que les pompiers. « A partir du 15 septembre, des contrôles seront opérés et des sanctions seront prises », a-t-il prévenu, évoquant un projet de loi à venir avec une convocation du Parlement en session extraordinaire le 21 juillet.

Une obligation en Italie pour les soignants

L'OMS est contre l'obligation

Alors que les premiers vaccins contre le Covid19 arrivent sur le marché et sont déployés au Royaume-Uni et en Russie, l’OMS écarte l’idée d’une vaccination obligatoire.

 

L’agence internationale craint, en effet, qu’une telle mesure provoque une confiscation des stocks de doses par les pays les plus riches au détriment des plus pauvres et que le consentement des populations ne soit pas au rendez-vous.

Le recueil du consentement

Sur le site du Ministère des solidarité et de la santé

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Obligation d'information

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Alors que les premiers vaccins contre le Covid19 arrivent sur le marché et sont déployés au Royaume-Uni et en Russie, l’OMS écarte l’idée d’une vaccination obligatoire.

 

L’agence internationale craint, en effet, qu’une telle mesure provoque une confiscation des stocks de doses par les pays les plus riches au détriment des plus pauvres et que le consentement des populations ne soit pas au rendez-vous.