Actions et mobilisations
Les enfants pour la paix

La députée de Corrèze

Aucune obligation juridique

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Action juridique E&L : référé-suspension

Actions juridiques : 

  • Un recours pour excès de pouvoir a été déposé le 15 Mars  par nos avocats Me Guyon et Me Sand.

  • Un second recours a été introduit début Mai pour ajouter 430 requérants aux 474 premiers, soit 904 requérants au total.

  • Un référé-suspension a été déposé le 6 Mai.

  • Prochaine étape : communication médiatique et plaidoirie devant le Conseil d'Etat

Les étapes à venir :

  • Dépôt du référé suspension jeudi 6 Mai

  • Le Conseil d’Etat communiquera une date de plaidoirie

  • Suite à la plaidoirie, le Conseil d’Etat émettra un mémoire en réponse

  • Suite au mémoire du Conseil d’Etat, nos avocats produiront un mémoire en réponse à celui du CE.

 

Le calendrier est rythmé par le Conseil d’Etat. Selon nos avocats, ces étapes se dérouleront dans les semaines à venir.

Référé-suspension plutôt que référé-liberté

Les avocats ont fait le choix d’utiliser un référé-suspension plutôt qu’un référé-liberté.

Cette décision a été en partie motivée par le fait que tous les référés-liberté introduits sur ce sujet depuis plusieurs mois ont systématiquement été déboutés.

 

Le référé-suspension semble donc offrir plus de possibilités de succès.

Une Pétition au Sénat

Une pétition législative exceptionnelle pour garantir l’intérêt supérieur des enfants en situation d’état d’urgence a été lancée le 12 mai. Elle utilise un levier légal et démocratique bien précis.

Elle a recueilli à ce jour 1450 signatures.

 

C'est bien, mais c'est encore loin des 100 000 attendues ! Merci à ceux qui pourront diffuser massivement :

https://petitionsenat.enfance-libertes.fr/

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Exemption de masque à Weilheim

Nous proposons ci-dessous une traduction complète, en Français, de la décision importante rendue récemment par le tribunal de Weilheim concernant le masque à l’école.

Un grand merci à Sébastien pour sa traduction, et à toute l’équipe Parents Atterrés qui nous a fait passer cette traduction.

N’hésitez pas à faire circuler cet article et ce document, afin que l’argumentaire déployé soit diffusé au maximum.

Ce document sera extrêmement utile à nos avocats.

Et espérons qu’il saura également inspirer les juges les plus courageux qui subsistent dans notre pays malgré la pression actuelle.

Tribunal d'instance Weilheim i.OB

Département des affaires familiales

Réf. : 2 F 192/21

pour discuter du risque pour le bien-être de l’enfant,

§ 157 FamFG, injonction temporaire

l’ordonnance suivante est rendue le 13.04.2021 pour des raisons d’urgence sans procédure orale

Décision

- Il est ordonné à la direction de l’école secondaire de S., composée du directeur et de la directrice adjointe, de ne pas ordonner à l’intéressé de porter un couvre-nez dans l’enceinte de l’école.

 

- Il est interdit au chef d’établissement visé ci-dessus de prendre à l’égard de l’intéressé, sur la base de l’arrêté pris ci-dessus, des mesures qui le traitent de manière inégale par rapport à ses camarades, par exemple en l’isolant de la classe ou en l’excluant des cours sur la base de l’arrêté précité, ou en lui fournissant des dispositifs spéciaux.

 

- l’effet immédiat est ordonné.

- aucun frais ne sera facturé, aucun frais extrajudiciaire ne sera remboursé.

- la valeur de la procédure est fixée à 2.000,00 €.

Raisons

L’objet de la procédure est la suggestion des parents de l’enfant concerné d’engager une procédure en vertu de l’article 1666 du code civil et d’examiner la mise en danger du bien-être de l’enfant par l’ordre de porter une protection buccale et nasale pendant et en dehors des cours, ainsi que de maintenir une distance spatiale avec d’autres personnes par l’école secondaire de l’archevêque de Schlehdorf.

Il doit être clair pour tous ceux qui connaissent la décision et en particulier les déclarations de l’expert Kuhbandner que celui qui oblige un enfant à porter un masque contre sa volonté sur une longue période de temps provoque un risque pour son bien-être et interfère ainsi avec ses droits sans motif justifié. Même s’il n’est pas nécessaire d’engager à chaque fois une procédure en vertu du § 1666 BGB (code civil allemand) contre ces personnes, celles-ci sont tenues de respecter les droits des enfants et la protection de tous les élèves concernés exige qu’ils ne soient pas forcés de porter le masque. Le chef d’établissement ou l’enseignant qui agit néanmoins en connaissance des dangers encourus ne pourra pas invoquer le fait qu’il ignorait le danger ou qu’il y était contraint par un règlement de protection contre les infections ou un concept d’hygiène si le danger entraîne un préjudice réel pour l’enfant concerné.

Verdict sensationnel à Weimar: pas de masques,

pas de distance, plus de tests pour les élèves

Ce verdict est une excellente nouvelle, puisque le tribunal de Weimar y reconnait comme valables plusieurs arguments rejetés par d’autres tribunaux par le passé.

Ce cas constituera sans aucun doute une jurisprudence du plus haut intérêt pour les autres pays européens.