Le pass sanitaire
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Que dit-il ?

L'Europe a donné son feu vert

Qu'est-ce que le Pass sanitaire ?

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

1- La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet.


Depuis le 27 mai, toutes les personnes vaccinées, y compris celles qui l’ont été avant le 3 mai, peuvent récupérer leur attestation de vaccination sur le « portail patient » de l’Assurance Maladie. Une fois le certificat de vaccination en main, il suffit de scanner le QR Code de droite pour l’importer et le stocker en local, dans son téléphone, grâce à TousAntiCovid Carnet

2- La preuve d'un test négatif de moins de 48h pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières

à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé à gauche sur le document

3- Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois

à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé à gauche sur le document

Le pass sanitaire obligatoire pour...

Depuis le 21 juillet 2021 : le « pass  sanitaire » est obligatoire pour accéder à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes

Début août : le « pass sanitaire » est étendu aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi qu’aux voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance. D’autres lieux pourront s’ajouter à cette liste par la suite si nécessaire selon la situation épidémique

Les centres commerciaux

Le Conseil d'Etat a émis des réserves quant à l'obligation de présenter un pass sanitaire dans les grands centres commerciaux, justifiant que cette mesure est "susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires". Il a également ajouté que cette mesure constitue "une atteinte disproportionnée aux libertés", et notamment pour les personnes dans l'impossibilité de se faire vacciner pour raisons médicales.

 

Le gouvernement avait proposé dimanche de limiter cette mesure aux centres d'une superficie supérieure à 20 000 mètres carrés. Gabriel Attal est intervenu pour préciser que le gouvernement compte maintenir l'obligation de présenter le pass sanitaire dans certains centres, dont la taille sera définie par décret. Il a également ajouté que "le pass pourra être requis dans les centres commerciaux dès lors que sera garanti l’accès aux biens de première nécessité à l’échelle du territoire".

Des amendes en cas de non-respect

 

Les amendes prévues pour la non-présentation du pass sanitaire ont été revues à la baisse. Le Conseil d'Etat a ainsi demandé l'abaissement de l'amende en cas de non-présentation du pass sanitaire par une personne physique à 1000 euros au lieu de 9000 euros.

Gabriel Attal a ensuite précisé dans la soirée que l'amende pourra aller jusqu'à 1500 euros pour une personne physique, et 7500 euros pour une personne morale. À la troisième récidive, "cela passe à un délit qui peut aller jusqu’à un an de prison et 9000 euros d’amende pour une personne physique, ainsi qu’à un an et 45 000 euros pour une personne morale", a-t-il ajouté. Il a également précisé que le pass sanitaire sera exigible à partir du 30 août pour les salariés des lieux de loisirs, des restaurants et des bars, en ajoutant qu'une courte "période de rodage" était prévue afin d'"accompagner les professionnels".

Afin d'éviter de créer une fracture sociale entre les personnes favorables et les personnes opposées à la vaccination, un assouplissement supplémentaire des amendes est envisagé, comme le rapporte Le Figaro. Pour les chefs d'établissement non médical dont les salariés sont soumis à la vaccination obligatoire, principalement la restauration et les grands centres commerciaux, l'amende serait ainsi allégée. Elle passerait alors de 45 000 euros à 1500 euros, et 9000 euros en cas de triple récidive.

Une procédure ad hoc envisagée avant le licenciement

Toujours dans les assouplissements envisagés, une procédure ad hoc pourrait être créée, concernant tous les secteurs, y compris médicaux, afin de permettre aux patrons de recourir à une étape intermédiaire avant le licenciement dans le cas où leurs employés refusent de se faire vacciner. Ils pourraient ainsi convoquer leurs employés réticents à assister à un entretien à visée pédagogique afin de recourir à l'utilisation du pass sanitaire. Une procédure de suspension de contrat pourrait ensuite être engagée si le salarié ne se met pas en conformité. Une procédure de licenciement pourrait alors être engagée deux mois plus tard au minimum.

En votant en faveur de l’instauration d’un “passeport sanitaire” mercredi 28 avril, le Parlement européen ouvre la voie à l’adoption de cet outil.

 

C’est “à une très large majorité” que le Parlement européen a approuvé “sa position de négociation sur le certificat vert” numérique, indique Le Soir.

 

Avec “540 voix pour, 119 contre et 31 abstentions”, ce vote, réalisé mercredi 28 avril et dont les résultats ont été annoncés le lendemain, permet ainsi “à une délégation de l’assemblée de négocier ces prochains jours les contours finaux du certificat avec les représentants du Conseil” et “l’appui de la Commission” européenne.

 

. La présidente de l’exécutif Ursula von der Leyen a d’ailleurs salué ce vote sur Twitter, évoquant “une étape importante” [Die Welt].

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Utilisable sous format électronique ou papier, “ce certificat vert comportera un QR code prouvant que l’on n’est pas contagieux au moment du voyage, soit parce qu’on a été vacciné, soit parce qu’on est immunisé après avoir guéri du Covid, soit parce qu’on a récemment été testé négatif”, détaille Libération.

 

“Le certificat européen permettra surtout d’harmoniser les critères pour définir le ‘statut sanitaire’ d’un voyageur, et de garantir sa fiabilité”, complète le quotidien.

 

Ce certificat devrait entrer en circulation le 1er juillet.

L’enjeu de ce document : centraliser les informations immunitaires des voyageurs, et ainsi permettre aux Etats membres de maintenir un haut niveau de sécurité sanitaire tout en levant les restrictions mises en place par les Vingt-Sept qui entravent le principe de libre-circulation des personnes.

L'OMS est contre

Le comité d'urgence de l'OMS sur le Covid a indiqué lundi ne pas être favorable à un passeport vaccinal obligatoire pour les voyageurs internationaux, même si la pratique semble séduire

 

 

L’OMS avait alerté par deux fois sur ce point en avril et juillet 2020, affirmant qu’un passeport vaccinal ne pouvait en aucun cas être considéré comme un passeport immunitaire au vu des connaissances scientifiques actuelles.

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La septième réunion du comité d'urgence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant le Covid-19 s'est tenue le 15 avril, mais ses conclusions n'ont été publiées que lundi.


Dans un communiqué, les experts, chargés de guider le chef de l'OMS, recommandent de "ne pas exiger de preuve de vaccination comme condition d'entrée" pour les voyageurs internationaux "étant donné les preuves limitées (bien que croissantes) concernant la performance des vaccins sur la réduction de la transmission et étant donné l'inégalité persistante en matière de distribution mondiale des vaccins".


"Les Etats parties sont vivement encouragés à reconnaître que l'exigence d'une preuve de vaccination peut aggraver les inégalités et favoriser une liberté de circulation différenciée", écrivent-ils.

En France, pays des libertés ?

Le 5 mars, Olivier Véran

Vers un passeport sanitaire ?

Le 5 mars, Olivier Véran rappelle les deux orientations du passeport sanitaire :

 

- La circulation en Europe

- L'accès aux lieux et au évènements

 

Le ministre estime que "le débat est légitime"

La Loi est d'abord rejetée

Coup de théâtre à l'Assemblée : l'article instaurant le pass sanitaire a d'abord été rejeté !

Puis, elle est - bien entendu - votée

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi 19 mai le projet de loi de sortie progressive de l'état d'urgence et le controversé pass sanitaire, après l'avoir substantiellement modifié.

Le texte a été voté en première lecture par 221 voix pour et 102 contre. La très grande majorité des sénateurs LR et centristes a voté pour, de même que les groupes RDPI (rassemblant notamment des macronistes et des indépendants). Les groupes PS et CRCE (à majorité communiste) ont voté contre. Les écologistes se sont abstenus, le RDSE (à majorité radicale) se divisant sur la question.

Sans surprise, le pass sanitaire, controversé, a animé les débats. Cet outil doit soumettre l'accès aux grands rassemblements ou à certains lieux à la présentation d'un résultat négatif de dépistage du virus, d'un justificatif de vaccination, ou encore d'une attestation de rétablissement après une contamination.

 

Les sénateurs ont précisé qu'il ne pourrait être mis en œuvre que dans les lieux qui ne permettent pas d'assurer le respect des gestes barrières. Il pourrait être présenté sous forme papier ou numérique et les informations médicales auxquelles auraient accès les personnes autorisées à le contrôler seraient restreintes.

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a rappelé que le gouvernement "s'est prononcé clairement" pour que le pass sanitaire ne vise que des événements au-dessus de 1 000 personnes.

Et puis, un 12 juillet... le Président, il a parlé

Un passeport contesté

Le Pr Toussaint, professeur de physiologie à l'Université Paris-Descartes et directeur de l’IRMES (Institut de Recherche Médicale et d'Epidémiologie du Sport), réagit à la mise en place probable d'un passeport vaccinal ou sanitaire.

Un risque pour la protection des données

Un terrain miné sur le plan juridique

Imposer la vaccination contre le Covid-19 aux personnels de santé, rendre le pass sanitaire obligatoire pour les salariés de nombreux établissements, permettre aux employeurs de contrôler leurs salariés et de les licencier en cas de non-respect de leurs obligations…

 

Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire du gouvernement, publié ce lundi 19 juillet, met en place de nombreuses nouveautés en matière de droit du travail.

“Cette situation sanitaire fait apparaître des règles juridiques complètement inédites”, signale Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. Le problème, c’est qu’il y a “beaucoup d’interrogations” autour du texte du gouvernement et cela risque d’être “une source de contentieux, tant pour les employeurs que les salariés”, alerte-t-il.

 

“Nous sommes sur un terrain miné sur le plan juridique”, abonde Sabrina Kemel, avocate associée au sein du cabinet FTMS. Capital fait le point sur toutes les questions juridiques que soulèvent les annonces d’Emmanuel Macron, retranscrites pour la plupart dans le projet de loi sur la crise sanitaire.

Le contrôle des salariés
ou la question du secret médical

Le projet de loi indique qu’à partir du 15 septembre, “les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation” vaccinale à laquelle sont soumis les professionnels de santé.

Pour pouvoir continuer à exercer leur activité, ces derniers devront ainsi présenter un justificatif à leur employeur lorsqu'ils sont salariés ou agents publics ou à l'agence régionale de santé compétente pour les autres personnes concernées.

 

Il est donc sous-entendu ici que ce serait directement aux employeurs de contrôler le statut vaccinal de leurs salariés. Or actuellement, pour les autres vaccins déjà obligatoires, “c’est au médecin du travail de contrôler si le salarié est vacciné ou non et de le déclarer apte ou inapte à travailler”, explique Eric Rocheblave.

 

Sauf que le projet de loi ne précise nulle part que ce serait aux services de santé au travail de réaliser cette mission. Ce qui pose logiquement la question de la garantie du secret médical : l’employeur pourrait savoir directement si ses salariés sont vaccinés ou non.

Cela est d’autant plus problématique pour les personnes présentant des contre-indications pour la vaccination (femme enceinte au premier trimestre de grossesse, allergies à l’un des composants des vaccins, manifestations allergiques graves comme des réactions anaphylactiques, présentation de saignements ou de caillots lors de la première injection pour l’AstraZeneca…).

 

Si ce sont les employeurs qui doivent contrôler directement le statut vaccinal de leurs salariés, les personnes concernées pourraient être conduites à leur faire part d’un problème de santé les empêchant de se faire vacciner. Une information à laquelle les employeurs ne sont pas censés avoir accès.

 

Pour clarifier la situation, une mention précise d’un contrôle par la médecine du travail pourrait être la bienvenue dans le projet de loi du gouvernement.

Pour le pass sanitaire, l’idée est la même : à partir du 30 août, “c’est le responsable de l’établissement qui contrôlera que ses salariés ont bien un pass sanitaire en règle”, indique-t-on au ministère du Travail. “D’un point de vue juridique, on fait porter toute la responsabilité aux employeurs”, pointe Sabrina Kemel.

 

Et là encore, “on court-circuite la médecine du travail en faisant contrôler le pass sanitaire par les employeurs”, déplore Eric Rocheblave. D’autant que dans ce cadre aussi, il faudra être en mesure de garantir le secret médical. Car pour rappel, un pass sanitaire valide correspond soit à un schéma vaccinal complet (une semaine après l’injection de la deuxième dose), soit à un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures, soit à un certificat de rétablissement après une contamination de moins de six mois.

L’employeur n’est donc pas censé savoir si les pass sanitaire de ses salariés sont valides grâce à une vaccination complète ou grâce à un test négatif. “Il faudra s’assurer des informations que va délivrer ce pass sanitaire”, insiste Sabrina Kemel. Dans le projet de loi, cette confidentialité des données est prévue. Il est ainsi précisé que les personnes habilitées à assurer le contrôle du pass sanitaire devront connaître uniquement “les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle”. Concrètement, un cache vert devrait s’afficher lorsque le pass sanitaire est valide, ou bien rouge s’il n’est pas en règle. Un contrôle qui, logiquement, devrait être réalisé tous les deux jours (fréquence à laquelle les tests doivent être réalisés) pour garantir le secret médical.

La question épineuse du licenciement

Le projet de loi donne la possibilité aux employeurs de suspendre le contrat (et donc les salaires) des professionnels de santé qui ne respecteraient pas leur obligation vaccinale à partir du 15 septembre.

De même pour les salariés qui ne seraient pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide à partir du 30 août, dans les établissements visés (restaurants, cinémas, musées...).

 

Cette suspension pourrait durer deux mois au moins. Au-delà, les employeurs auraient la possibilité de licencier les salariés concernés.

 

Sauf qu’une fois encore, une question se pose sur le plan juridique : s’agira-t-il ici d’un licenciement pour faute ou le texte du gouvernement crée-t-il un nouveau motif de licenciement, qui suivrait ses propres règles ? Aucun éclairage n’a pour le moment été apporté.

Par ailleurs, le pass sanitaire et cette possibilité de licencier sont censés être temporaires : le projet de loi prévoit de prolonger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà, les dispositions du texte ne devraient donc plus s’appliquer. Un paradoxe, pour Deborah David, avocate au barreau de Paris : “on crée un motif de licenciement, par nature définitif, qui n'est pas censé perdurer dans le temps”, pointe-t-elle auprès de l’AFP.

Et pour les salariés en CDD - nombreux dans les secteurs visés par le pass sanitaire obligatoire -, rien n'était prévu à l'origine dans l’avant-projet de loi. Car un salarié en CDD ne peut pas être licencié. Le contrat peut seulement être rompu. Désormais, pour englober les salariés en CDD, le texte du gouvernement ne parle plus de licenciement uniquement, mais de “cessation définitive des fonctions” ou de “rupture du contrat de travail”.

La rupture d’égalité entre les professions

Eric Rocheblave et Sabrina Kemel alertent tous les deux sur des risques de “rupture d’égalité” liés au pass sanitaire et à la vaccination obligatoire. “Pourquoi les réserve-t-on à certaines populations uniquement ?”, s’interroge le premier. En l’état actuel du texte, “il y a une différence de traitement entre les professions”, alerte Sabrina Kemel.

Du côté du gouvernement, on a déjà tenté de se justifier. Si les enseignants ne sont pas concernés par la vaccination obligatoire par exemple, c’est parce qu’une “grande majorité des professeurs se sont fait vacciner. On n'a pas besoin de mettre en place un système d'obligation”, a expliqué le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, sur LCI, quelques jours avant les annonces d’Emmanuel Macron.

 

Pour les policiers, l’argumentation du gouvernement était plus confuse. “Les policiers sont certes au contact du public…”, a hésité Gabriel Attal sur Europe 1, le 13 juillet, avant d’ajouter que la vaccination obligatoire a été mise en place “pour les personnes qui travaillent au contact de Français particulièrement vulnérables, c’est-à-dire très âgés ou très malades”. Les policiers ne sont donc pas ici visés.

 

Quant au pass sanitaire, la logique de l’exécutif est de l’exiger uniquement pour les employés des établissements recevant du public et soumis à pass sanitaire.

Vers une discrimination à l’embauche

Comme c’est le cas actuellement pour les autres vaccins obligatoires pour les personnels de santé, “au moment du recrutement, le candidat qui refuse de se faire vacciner et ne démontre pas de contre-indication médicale peut se voir opposer un refus d’embauche, dans le cas où le poste auquel il postule est soumis à l’obligation vaccinale”, fait savoir le ministère du Travail. Et ce, à partir du 15 septembre.

Quant au pass sanitaire dans les établissements recevant du public, il pourra être demandé au moment du recrutement d’un salarié en CDD ou en CDI, à partir du 30 août, ajoute le cabinet de la rue de Grenelle.

 

Si vous ne voulez pas vous faire vacciner, il faudra donc être en mesure d’afficher un test négatif de moins de 48 heures pour pouvoir être embauché dans un établissement soumis à pass sanitaire.

 

Mais gare aux dérives et aux risques de discrimination ! Par souci de simplicité, “des employeurs pourraient ne choisir de recruter que des salariés vaccinés”, alerte Sabrina Kemel. Ce qui serait illégal, vu qu’un pass sanitaire valide n’implique pas une obligation vaccinale et, surtout, qu’un employeur n’est pas censé connaître le statut vaccinal des salariés.

Une dérive autoritaire du pouvoir

Pour l’éditorialiste Alexis Poulin, l’extension du pass sanitaire, validée hier par le Conseil d’Etat, a quelque chose d’inquiétant et de dangereux, et est un nouveau signe d’une «dérive autoritaire du pouvoir».

Le contrôle social à la chinoise

Pour Thibault Mercier, avocat au bureau de Paris,  "Le Pass sanitaire nous annonce le contrôle social à la chinoise."

On sépare les gens selon leur statut sérologique

André Bercoff reçoit Rémi Tell, co-fondateur du 'Peuple Libre', un collectif de citoyens engagés dans la reconquête des libertés perdues depuis le début de la crise sanitaire.

la Défenseure des droits s’inquiète de
« l’ampleur des atteintes aux droits »

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La Défenseure des droits, Claire Hédon, regrette « vivement » dans un avis publié mardi 20 juillet le choix d’une procédure accélérée pour le vote du projet de loi sanitaire, compte tenu « de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues » par le texte.

Le projet de loi qui permet notamment l’extension du passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants a été adopté lundi 19 juillet en Conseil des ministres. Il débute mardi son chemin au Parlement avant une éventuelle adoption en fin de semaine.

Des dispositions disproportionnées ?

« Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte », lit-on dans cet avis.

Elle demande « un débat démocratique public de fond » et regrette « vivement le choix d’une procédure accélérée compte tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte ».

Claire Hédon met en avant « dix points d’alerte ». Elle « insiste sur la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise ».

Elle s’interroge notamment « sur le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un « passe sanitaire » pour les personnes souhaitant accéder à leur service ». « Ce contrôle devrait relever des autorités publiques », juge-t-elle.

Crainte de creuser les inégalités

Les restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services sont « de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes, alors même qu’une part importante des populations jeunes et/ou précaires n’a pas encore eu accès à la vaccination ».

Les personnes en situation de pauvreté « pourraient être doublement victimes », s’inquiète la Défenseure des droits. « La carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics », souligne-t-elle. « Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités ».

 

Si vous ne voulez pas vous faire vacciner, il faudra donc être en mesure d’afficher un test négatif de moins de 48 heures pour pouvoir être embauché dans un établissement soumis à pass sanitaire.

 

Mais gare aux dérives et aux risques de discrimination ! Par souci de simplicité, “des employeurs pourraient ne choisir de recruter que des salariés vaccinés”, alerte Sabrina Kemel. Ce qui serait illégal, vu qu’un pass sanitaire valide n’implique pas une obligation vaccinale et, surtout, qu’un employeur n’est pas censé connaître le statut vaccinal des salariés.

Autre point d’alerte : l’extension des mesures d’isolement. « Il est à craindre que ces dispositions combinées à la possibilité de rendre payants les tests, aient pour effet de désinciter à se faire tester et ne freine la politique de dépistage massif, favorisant ainsi la circulation du virus », s’inquiète la Défenseure des droits.

Une petite comparaison

Beaucoup estiment que le pass sanitaire n'est que temporaire, qu'une fois le covid ne sera plus, il n'existera plus.

L'Histoire nous montre combien les choses restent, demeurent. On utilise, dans notre quotidien, des documents dont on ignore pleinement l'origine.

Un exemple : la carte d'identité.

La carte nationale d'identité (CNI) est un document officiel d’identification des Français.

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En 1917, un décret instaure une carte d'identité obligatoire pour les étrangers résidents en France.

Ce projet avait été défendu avant la guerre par le député de Briey, Albert Lebrun, pour lutter contre la délinquance d'origine étrangère et notamment italienne en Meurthe-et-Moselle. Quand la préfecture de police a tenté d'imposer une carte d'identité obligatoire pour tous, elle a dû renoncer devant la résistance des élites intellectuelles et des syndicats.

De provisoire et limitée aux franges nomades de la population, la carte d'identité devient permanente et généralisée en septembre 1921.

 La carte d'identité pour tous ne devient obligatoire que sous Vichy, avec la loi du 27 octobre 1940. 

Sous l'Occupation allemande, la carte d'identité devient un enjeu central de la Résistance. Par la loi du 20 novembre 1940, le gouvernement du maréchal Pétain ordonne que « tout Français de l'un ou de l'autre sexe, âgé de plus de seize ans, ne peut [désormais] justifier de son identité […] que par la production d'une carte d'identité, dite « carte d’identité de Français » » dans la vague des mesures de contrôle de la population par l’État français.

À partir de 1942, la mention « Juif » est apposée, le cas échéant.

 

Dans les années 1943-1944, les faux papiers deviennent une véritable industrie, dont les débouchés débordent des besoins des résistants pour s’étendre à tous les pourchassés : réfractaires au STO, Juifs menacés de déportation... Une des principales organisations clandestines en 1944, le Mouvement de Libération nationale, se dote ainsi d'un service « faux papiers » dirigé par l’industriel Pierre Kahn-Farelle13.

Au contraire d'autres lois de Vichy, la loi de 1940 n'a pas été abrogée après-guerre, mais seulement amendée. la carte d'identité redevient non obligatoire avec le décret no 55-1397 du 22 octobre 19558, qui institue « une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire [avec] une durée de validité de dix ans ». Elle comporte une empreinte digitale de l'index gauche, une signature manuscrite de l'intéressé et de l'autorité qui l'a délivrée (préfet ou sous préfet).

Aujourd'hui, personne ne conteste que la carte d'identité est devenue un élément de notre quotidien.

Elle est modifiée en 1980, à la suite d'une résolution du Conseil de l'Europe visant à harmoniser les cartes nationales d'identité entre les États membres15.

Elle est restée de la même forme depuis l'introduction de la carte d'identité dite « infalsifiable » créée par le décret du 19 mars 1987. Ce décret définit les mentions obligatoires que devra comporter la nouvelle carte : « Le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité et le domicile de l'intéressé et, si celui-ci le demande, sa situation de famille et le nom dont l'usage est autorisé par la loi ». La carte d'identité a été déployée entièrement en métropole en 1995.

En 2005, il est envisagé de créer une « Identité nationale électronique sécurisée » (INES) qui serait commune à la carte d’identité et au passeport. Les motivations avancées sur la fraude à l'identité et la lutte contre le terrorisme n'ont pas convaincu. À la suite de résistances, le projet INES est néanmoins suspendu.

Le 20 juin 2019, un règlement européen est publié au Journal officiel de l'Union européenne et prévoit la standardisation au niveau européen du format des cartes d'identité des États membres et des informations qu'elles contiennent. Au plus tard le 2 août 2021 de nouvelles cartes d'identité devront être délivrées : au format carte bancaire ID-1 elles devront notamment comporter une zone de lecture automatique ainsi qu'au moins une photographie et deux empreintes digitales du titulaire de la carte, stockées en format numérique, sur une puce sans contact.

Une France coupée en deux

28 avril 2021

Les journalistes de la presse régionale, dont Ouest-France, ont été reçus mercredi 28 avril à l’Élysée. Ils ont pu interroger Emmanuel Macron.

Cette question lui a été posée : "N’y a-t-il pas de risque d’une société sanitaire à deux vitesses avec les vaccinés et les autres ?"

Emmanuel Macron tint à peu près ce langage :

"Je tiens beaucoup à l’unité de la Nation. Nous n’avons laissé personne au bord de la route.

Le pass sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis.

Le pass sanitaire ne fracturera pas le pays. Ce sera juste un outil supplémentaire pour assurer la protection des Français."

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22 juillet 2021

Plusieurs élus ont pointé ce risque de diviser la société en deux, avec d’une part les personnes disposant du passe et de l’autre, les ceux qui n’en sont pas dépositaires. Cela fait partie des arguments avancés pour s’opposer au passe sanitaire par plusieurs députés alors que le projet de loi sanitaire est actuellement discuté au Parlement.

C’était également donc l’argument plaidé par Emmanuel Macron et le reste de l’exécutif, il y a plusieurs mois, alors qu’ils expliquaient pourquoi ils n’élargiraient pas le passe sanitaire.

Un risque d’atteinte importante aux libertés,
pointe la Cnil

Une limite éthique cette fois. Cet outil pose quelques questions en termes de libertés.

La Cnil a ainsi appelé à limiter son extension en raison du risque d’atteinte aux libertés.

 

« Il faut éviter toute banalisation de ce type de mesure », estime la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui souhaite que le  passe sanitaire soit un dispositif qui reste « limité dans le temps ».

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